Les limites pour l'exonération des chèques-vacances auprès des impôts et les plafonds de ressources à justifier auprès de l'employeur

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Actualité publiée le jeudi 22 février 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.


Résumé :
Conformément au 19° bis de l'article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le (...)

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Actualité juridique du jeudi 22 février 2007

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