Crédit d'impôt de 50% en faveur des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile
Actualité publiée le jeudi 22 février 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : L'article 70 de la loi de Finances rectificative pour 2006 modifie les dispositions de l'article 199 sexdecies du CGI, afin d'instituer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007, un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui exerçent une activité (...)
Actualité juridique du jeudi 22 février 2007
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