Limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location

Résumé :
L'article 77 de la loi de Finances rectificative pour 2006 supprime, pour les contrats de location conclus ou aux mises à disposition sous toute autre forme intervenues à compter du 1er janvier 2007, le dispositif du GIE fiscal codifié à l'article 39 CA du CGI qui (...)

Actualité juridique du vendredi 23 février 2007