Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés

Résumé :
L'article 82 de la loi de Finances rectificative pour 2006 modifie le régime fiscal des groupes de société en assouplissant le régime des groupes fiscaux, que ce soit l'appréciation du seuil de détention de 95% ou le traitement fiscal des charges d'acquisition et de (...)

Actualité juridique du vendredi 23 février 2007