Neutralité fiscale du droit de réutilisation des actifs remis en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière

Résumé :
L'article 38 bis-0 B bis du CGI, issu de la rédaction de l'article 83 de la loi de Finances rectificative pour 2006, concerne le traitement fiscal des opérations de remise en garantie avec remise en pleine propriété ou recourant au droit de réutilisation. Il assure (...)

Actualité juridique du vendredi 23 février 2007