Adaptation du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers

Résumé :
L'article 84 de la loi de Finances rectificative pour 2006, adapte aux récentes évolutions comptables, la législation fiscale applicable aux opérations sur titres de transaction et titres de placement à revenu fixe détenus par les établissements financiers, afin (...)

Actualité juridique du lundi 26 février 2007