Incitation des PME à investir dans certaines zones défavorisées du territoire et conformité au droit communautaire
Actualité publiée le lundi 26 février 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 87 de la loi de Finances rectificative pour 2006 proroge jusqu'au 31 décembre 2013, les régimes prévus aux articles 39 quinquies D et 239 sexies D du CGI visant à inciter les PME à investir dans certaines zones défavorisées du territoire, et qui arrivaient (...)  
Actualité juridique du lundi 26 février 2007
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