Amélioration de l'accès de la population à une couverture maladie complémentaire grâce à la fiscalité
Actualité publiée le lundi 26 février 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.
Résumé : Afin que le maximum de personne puisse bénéficier d'une couverture maladie complémentaire, l'article 88 de la loi de Finances rectificative pour 2006, exonère d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle, les activités de gestion des contrats d'assurance (...)  
Actualité juridique du lundi 26 février 2007
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