Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac pour les dépenses de rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques

Résumé :
Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25% des dépenses engagées entre le (...)

Actualité juridique du lundi 26 février 2007