Renforcement du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA
Actualité publiée le lundi 26 février 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : La fraude carrousel est une fraude à la TVA organisée entre plusieurs entreprises d'une même chaîne commerciale le plus souvent établies dans au moins deux Etats membres de l'Union, en vue d'obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une (...)  
Actualité juridique du lundi 26 février 2007
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Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Les crèches privées pourraient être totalement exonérées de TVA à partir de mai 2007 Incitation des PME à investir dans certaines zones défavorisées du territoire et conformité au droit communautaire Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac pour les dépenses de rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques |
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