Les crèches privées pourraient être totalement exonérées de TVA à partir de mai 2007

Actualité publiée le lundi 26 février 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.

Un amendement Gouvernemental au projet de loi sur le logement, tel qu'issu de la version adoptée en Commission mixte paritaire (un vote formel devant encore avoir lieu dans chacune des assemblées), propose d'étendre l'exonération de TVA dont bénéficient jusque là les associations et les personnes morales de droit public chargées de l'accueil de la petite enfance, aux entreprises privées (crèches d'entreprises notamment).
En effet, afin de contribuer au développement de ce secteur, d'augmenter les embauches et de multiplier les places d'accueil des jeunes enfants dans ce type de structure, l'article 6 MH du projet de loi propose d'étendre l'exonération de TVA aux opérateurs privés.
Le Gouvernement estime que "d'ici à fin 2007, 80 établissements seront en fonctionnement, ce qui représente 3.200 places d'accueil et 1.250 nouveaux emplois pérennes (la plupart en contrat à durée indéterminée). Les places d'accueil ainsi créées le sont souvent sur des zones d'activité économique, facilitant ainsi la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle".
Toutefois, la possible entrée en vigueur de cette mesure, sans doute aux alentours de fin avril début mai, nécessite quelques remarques.
En effet, en cas de recours devant le Conseil constitutionnel, cette mesure pourrait être déclarée non conforme à la Constitution, car une décision (DC n°2007-549) rendue sur la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, confirme une récente jurisprudence selon la procédure qui consiste pour le Gouvernement à faire adopter des amendements qui n'ont pas de lien avec les dispositions qui figurent dans le projet de loi initial déposé au Parlement, est contraire à la Constitution.
Néanmoins, cette jurisprudence pourrait encore évoluer à partir du 3 mars, date à laquelle les nouveaux membres du Conseil constitutionnel prendront place, avec à sa présidence, l'actuel Président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré.
Affaire à suivre...