Modalités d'application de la TVA à taux réduit à certains spectacles et simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances de cinéma

Résumé :
Afin de favoriser la création artistique, l'article 97 de la loi de Finances rectificative pour 2006 simplifie les conditions administratives d'application du taux réduit de la TVA (5,5%), aux concerts donnés dans les établissements où la consommation pendant le (...)

Actualité juridique du mardi 27 février 2007