Réduction de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Résumé :
La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) est destinée à soutenir spécifiquement le petit commerce et l'artisanat. Elle est due, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise exploitante, au titre des magasins de commerce de détail ouverts depuis le (...)

Actualité juridique du mardi 27 février 2007