La perte du permis de conduire dans une profession nécessitant des déplacements quotidiens justifie un licenciement

La justice n'accordant plus de permis de conduire blanc, les travailleurs dont la fonction nécessite des déplacements quotidiens se trouvent alors pénalisés par l'annulation du précieux document.
Un récent arrêt de la Cour de cassation a admis que si dans le contrat de travail il est stipulé que le salarié doit être titulaire du permis de conduire pour exercer ses fonctions, la privation dudit permis, pour une durée de 6 mois, qui empêche le salarié d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. Notons que la Cour a rejeté l'argument selon lequel le salarié aurait pu louer une voiture sans permis afin d'effectuer ses déplacements professionnels.
Rappelons que dans un arrêt du 2 décembre 2003, la Cour de cassation avait déjà admis que "le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle". En l'espèce, l'annulation du permis de conduire avait justifié le licenciement pour faute grave.