Obligation pour les structures qui réalisent des investissements bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, de déclarer certaines informations
Actualité publiée le mardi 27 février 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 100 de la loi de Finances rectificative pour 2006 instaure l'obligation pour les structures de type SNC, GIE, SCI, etc. qui réalisent des investissements bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, de déclarer les informations nécessaires (...)  
Actualité juridique du mardi 27 février 2007
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