Montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

Résumé :
L'ordonnance (n°2005-655) du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, a institué le diagnostic technique unique, dans le but de prendre en compte les préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants, mais aussi le (...)

Actualité juridique du mercredi 28 février 2007