Aménagement du régime du droit de francisation et navigation
Actualité publiée le jeudi 1 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : L'article 108 de la loi de Finances rectificative pour 2006, réforme l'assiette et le barème du droit de francisation et de navigation. Cette mesure, destinée à améliorer son rendement, propose d'exonérer certains types de bateaux et d'augmenter le droit sur les (...)  
Actualité juridique du jeudi 1 mars 2007
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Fiscalité : actualités précédentes  Prorogation jusqu'en 2011 de la taxe d'embarquement perçue sur les passagers qui arrivent en outre-mer. Possible exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation Adaptation du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers |
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