Rétablissement de la contribution sur les rachats d'actions au profit de l'AMF
Actualité publiée le jeudi 1 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Finance.
Résumé : Les personnes et entités soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont redevables de droits fixes, à raison de certaines tâches entrant dans le domaine de compétence de l'autorité, et de contributions variables, à raison des contrôles (...)  
Actualité juridique du jeudi 1 mars 2007
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