Possible exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation
Actualité publiée le jeudi 1 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Afin d'alléger l'imposition des contribuables demeurant dans des zones classées Seveso, l'article 119 de la loi de Finances rectificative pour 2006, permet aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dans la limite (...)  
Actualité juridique du jeudi 1 mars 2007
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Fiscalité : actualités précédentes  Aménagement du régime du droit de francisation et navigation Prorogation jusqu'en 2011 de la taxe d'embarquement perçue sur les passagers qui arrivent en outre-mer. Adaptation du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers |
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