Répercutions sur 3 ans de la hausse des valeurs locatives des locaux d'habitation

Lorsque les contribuables réalisent des travaux d'amélioration, de rénovation ou d'extension de leur lieu d'habitation, pour beaucoup d'entre eux, cela représente une hausse des valeurs locatives, ce qui les conduit parfois à ne pas déclarer à l'administration ces changements.
L'article 124 de la loi de Finances rectificative pour 2006, permet aux collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre, de limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30% de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.
L'étalement est alors pris en compte sur 3 ans, à raison d'un tiers chaque année : au bout de la troisième année, l'imposition redevient "normale".
Cette mesure, qui ne constitue qu'une simple faculté des collectivités, n'entraîne aucune obligation à leur charge.