Nouvelle taxe annuelle sur les friches commerciales
Actualité publiée le vendredi 2 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : A compter des impositions établies au titre de 2008, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) vont pouvoir instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales. En effet, le nouvel article 1530 CGI, institué par l'article 126 (...)  
Actualité juridique du vendredi 2 mars 2007
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