Réaménagement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise de l'artisanat

Les chefs d'entreprise de l'artisanat et de leurs conjoints peuvent bénéficier du dispositif de formation visant à favoriser leur adaptation aux évolutions des métiers et aux nouveaux besoins des consommateurs. Son financement repose sur une contribution égale à 0,24% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Hors ce dispositif ne permet pas de financer les actions de formation en direction des créateurs repreneurs d'entreprise.
Aussi, l'article 127 de la loi de Finances rectificative pour 2006 fait progresser le taux global de la contribution des artisans, mais la réforme ramène, à compter du 1er janvier 2008, le taux de la contribution à 0,17% et l'affecte à un "fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise" inscrits au répertoire des métiers, fonds exclusivement géré par les organisations professionnelles intéressées, et non plus à parité avec l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Parallèlement, ce même article transfère à chaque chambre régionale des métiers et de l'artisanat, sous forme d'un droit additionnel au droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat égal à 0,12% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, une partie du montant de la contribution à la formation professionnelle continue des artisans actuellement versées aux fonds d'assurance des travailleurs indépendants. Le produit de ce droit additionnel sera destiné au financement de formations généralistes ne présentant pas un caractère technique ou professionnel.