
Harmonisation des lieux de foires, de salons ou de congrès pour le calcul de la taxe locale d'équipement
Actualité publiée le vendredi 2 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
La classification des lieux de foires, de salons ou de congrès pour le calcul de la taxe locale d'équipement, varie selon les interprétations, entre la catégorie 3 (entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale) et la catégorie 9 (autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire). ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du vendredi 2 mars 2007
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