Harmonisation des lieux de foires, de salons ou de congrès pour le calcul de la taxe locale d'équipement

Résumé :
La classification des lieux de foires, de salons ou de congrès pour le calcul de la taxe locale d'équipement, varie selon les interprétations, entre la catégorie 3 (entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale) et (...)

Actualité juridique du vendredi 2 mars 2007