Harmonisation des lieux de foires, de salons ou de congrès pour le calcul de la taxe locale d'équipement

La classification des lieux de foires, de salons ou de congrès pour le calcul de la taxe locale d'équipement, varie selon les interprétations, entre la catégorie 3 (entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale) et la catégorie 9 (autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire).
Etant donné que le calcul de la taxe se fait en fonction de la catégorie d'immeuble et leur valeur au mètre carré, le montant applicable pour le calcul de la taxe locale d'équipement peut considérablement évoluer : à savoir 270 euros pour la catégorie 3, ou 640 euros pour la catégorie 9 (avec majoration de 10% en Ile de France).
Afin de lever l'ambiguïté, l'article 152 de la loi de Finances rectificative pour 2006, fixe le classement des "locaux des sites de foires ou de salons professionnels, palais de congrès", en catégorie 3, catégorie qui correspond le mieux à leur destination et leur est aussi la plus favorable.