Application aux anciens soldats coloniaux de la revalorisation de la retraite du combattant

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Actualité publiée le vendredi 2 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.

Les ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française, bénéficient désormais de l'augmentation de 2 points d'indice appliqué à la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2006, initialement prévu par l'article 125 de la loi de Finances pour 2006. En effet, l'indice applicable à la retraite du combattant avait été porté de 33 à 35 points, mais n'avait pas bénéficié aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française, en raison du régime dérogatoire qui s'applique aux retraites qui leur sont versées.
Afin de rétablir une certaine équité, l'article 168 de la loi de Finances rectificative pour 2006 porte l'indice de la retraite du combattant, dont sont titulaires les anciens combattants des pays anciennement placés sous souveraineté française, à 35 points, rétroactivement au 1er juillet 2006.
Cette mesure concerne 56.680 bénéficiaires.

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Actualité juridique du vendredi 2 mars 2007

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