
Application aux anciens soldats coloniaux de la revalorisation de la retraite du combattant
Actualité publiée le vendredi 2 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Les ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française, bénéficient désormais de l'augmentation de 2 points d'indice appliqué à la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2006, initialement prévu par l'article 125 de la loi de Finances pour 2006. En effet, l'indice applicable à la retraite du combattant avait été porté de 33 à 35 points, mais n'avait pas bénéficié aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française, en raison du régime dérogatoire qui s'applique aux retraites qui leur sont versées. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du vendredi 2 mars 2007
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