La Commission des finances du Sénat déplore la politique de l'emploi en matière de contrats aidés

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Actualité publiée le vendredi 2 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Une nouvelle fois, la complexité juridique des différents contrats de travail et des aides qui leurs sont associées sont critiqués, faute d'avoir un impact probant sur l'emploi. Après audition, notamment de Serge Dassault, rapporteur spécial de la mission "Travail et emploi", la Commission des finances du Sénat est arrivée au constat que l'impact des aides à l'emploi sur la baisse du chômage n'est pas significatif.
Le rapporteur a même "regretté qu'il soit recouru massivement à des contrats aidés dans le secteur non-marchand, estimant qu'il s'agissait là d'aides sociales, sans aucun intérêt pour l'insertion durable dans l'emploi non aidé", peut-on lire dans un communiqué. Il propose plutôt de "faire porter l'effort d'abord sur la formation professionnelle puis, d'une façon générale, sur le secteur marchand, où les contrats aidés ont fait leurs preuves".
Le Président de la Commission des finances, Jean Arthuis, a déploré "l'instabilité règlementaire et la multiplicité des contrats, observation partagée par la Cour des comptes, et plaidé pour une simplification drastique sous la forme d'un contrat unique, dont les modalités seraient déclinées au niveau régional en fonction des spécificités locales". Une nouvelle fois, il invite le législateur à limiter son intervention, laquelle est finalement préjudiciable à l'efficacité des contrats aidés, soulignant "la nécessité de trouver le bon équilibre entre les réformes, parfois utiles, et une stabilité des règles que la plupart des acteurs du service public de l'emploi appellent de leurs voeux".
Bref, la multiplication des contrats de travail et le panel des aides qui les accompagnent, ne bénéficient ni à l'emploi stable, ni à la formation professionnelle, ni au développement économique du secteur non-marchand.

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Actualité juridique du vendredi 2 mars 2007

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