Plusieurs articles du projet de loi relatif à la réforme de la protection juridique des majeurs sont déclarés contraires à la Constitution

Le 1er mars 2007, dans sa décision (DC n°2007-552) le Conseil constitutionnel a statué favorablement sur le recours qui lui avait été adressé par plus de soixante sénateurs, contestant la place dans la loi de ses articles 39, 40, 41 et 42 du projet de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Ces articles tendaient respectivement à modifier le rôle de l'INPI et la gestion du RCS, à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives au recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public, à abroger des dispositions prévues pour certaines sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur par l'article 56 de la loi du 10 juillet 2000, et à compléter le code de la construction et de l'habitation par des dispositions relatives à l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation.
Une nouvelle fois, le Conseil a jugé que ces quatre articles avaient été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution, puisque les "amendements dont ils étaient issus, ne présentaient en effet aucun lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial déposé à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2006".