Aménagement des conditions liées à l'indemnisation de l'arrêt de travail

Les salariés peuvent percevoir des indemnités journalières (IJ), en cas d'arrêt de travail pour maladie ou maternité, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail et de la situation personnelle du salarié. Ils peuvent aussi bénéficier de prestations en nature au titre des assurances maladie et maternité.
Dernièrement, le décret (n°2007-199) du 14 février 2007, relatif au contenu de la nouvelle carte Vitale électronique (actualité du 15/02/07), a aussi aménagé les conditions liées à la perception des prestations en nature. Aussi, l'Assurance maladie propose de faire le point sur la question.

Ouverture des droits aux prestations en nature des assurance maladie et maternité :
L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :
a - soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou 30 jours consécutifs est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 60 fois la valeur du SMIC en vigueur au premier jour du mois de référence
b - soit avoir effectué au moins 60 heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un mois civil ou de 30 jours consécutifs
c - soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant 3 mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du SMIC en vigueur au premier jour des 3 mois de référence
d - soit avoir effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant 3 mois civils ou 3 mois de date à date
e - soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.030 fois la valeur du SMIC au 1er janvier de l'année de référence
f - soit avoir effectué au moins 1.200 heures de travail salarié ou assimilé au cours de cette même année civile.

IJ et arrêt de travail de moins de 6 mois :
Pour les salariés exerçant régulièrement une activité professionnelle :
- ils doivent avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt (soit au moins 8.394,09 euros au 1er juillet 2006).
Pour les salariés ayant une activité à caractère discontinu, saisonnier, artiste, journaliste à la pige, etc. :
- ils doivent avoir travaillé au moins 200 heures (12,5 cachets pour un intermittent du spectacle) au cours des 3 derniers mois
- ou 800 heures (50 cachets pour un intermittent du spectacle) au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

IJ et arrêt de travail supérieure à 6 mois :
Pour les salariés exerçant régulièrement une activité professionnelle : ils doivent, à la date de leur arrêt, justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie
- et avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 derniers mois, dont 200 heures durant les 3 premiers mois
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail (soit au moins 16.788 euros au 1er juillet 2006), dont au moins 1.015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 derniers mois (soit 8.394,05 euros au 1er juillet 2006).
Pour les salariés ayant une activité à caractère discontinu, saisonnier, artiste, journaliste à la pige, etc. :
- ils doivent avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail (soit au moins 16 788 euros au 1er juillet 2006), dont au moins 1.015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 derniers mois (soit 8.394,05 euros au 1er juillet 2006).

IJ en cas de congé maternité :
Si la personne est assurée au régime général d'Assurance Maladie, et cesse de travailler pendant au moins 8 semaines, elle peut prétendre aux indemnités journalières dès lors qu'elle a cotisé un certain montant ou travaillé un certain nombre d'heures.
Pour les salariées, il faut :
- être immatriculée en tant qu'assurée sociale depuis au moins 10 mois, à la date prévue de l'accouchement
- et avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois la valeur du SMIC horaire (soit au moins 8.394,09 euros au 1er juillet 2006) au cours des 6 mois civils précédant la date du début de la grossesse ou du début du congé prénatal
- ou avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail, à la date du début de la grossesse ou du début du congé prénatal.
Pour les salariés ayant une activité à caractère discontinu, saisonnier, artiste, journaliste à la pige, etc., il faut justifier :
- de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assurée sociale à la date présumée de l'accouchement
- et, à défaut de remplir les conditions d'ouverture de droits d'une salariée, avoir travaillé au moins 800 heures au cours de l'année précédant la date du début de grossesse ou du début de congé prénatal
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire (soit 16.788,18 euros au 1er juillet 2006) au cours de l'année précédant la date du début de grossesse ou du congé prénatal.

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