A défaut de remettre au salarié son attestation Assedic l'employeur est redevable de dommages et intérêts

Le salarié à qui l'employeur ne remet pas son attestation Assedic, lors de la rupture du contrat de travail, est en droit de demander le paiement de dommages et intérêts à son employeur sans avoir à prouver de préjudice, car, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2007, "le défaut de remise au salarié des documents Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond".
Sous le visa de l'article R351-5 du code du travail, la Cour rappelle que les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l'assurance chômage.
Le salarié à qui l'employeur ne remet pas le document peut demander le versement de dommages et intérêts sans à prouver l'existence d'un préjudice (ex : le défaut de délivrance du document l'a privé du versement d'indemnités Assedic).
Pour prévenir tout litige, il est donc préférable que l'employeur, lors de la remise des documents liés à la rupture du contrat de travail et au paiement du dernier bulletin de paie, fasse également signer un solde de tout compte listant les documents ayant été remis au salarié.