Bruxelles soutient les projets de recours collectif en droit de la consommation

Bruxelles a donné son accord à plus de 20 initiatives, législatives ou non, visant à renforcer d'ici 2013 le commerce de détail au sein du marché intérieur. Le droit communautaire devrait au cours des prochaines années évoluer afin de remanier les droits des consommateurs en cas d'achats transfrontaliers, de renforcer les voies de recours collectif, d'adopter de nouvelles propositions destinées à consolider la directive sur la multipropriété et afin de mener un engagement en faveur d'une ouverture du marché améliorant les opérations transfrontalières de crédit (directive sur le crédit à la consommation).
Pour la Commissaire Meglena Kuneva, "les consommateurs ne profiteront pas des avantages du marché unique tant que des mécanismes puissants et performants n'auront pas été mis en place pour la résolution des litiges portant sur les biens et les services", explique t-elle dans un communiqué.
Aussi, la Commission adoptera des mesures pour renforcer le suivi des mécanismes extrajudiciaires de résolution des litiges ; réfléchir aux mécanismes de recours collectif en faveur des consommateurs en cas de manquement à la réglementation les protégeant et de violations des règles communautaires en matière d'ententes ; rendre compte de l'application de la directive sur les actions en cessation ; et appliquer le nouveau règlement relatif à la coopération pour la protection des consommateurs (CPC) et lutter ainsi contre les fraudes et les violations des règles de protection des consommateurs observées à l'échelon transfrontalier.