Le point sur le régime social de la rémunération versée pendant la durée du congé de mobilité

Résumé :
L'article L320-2-1 du code du travail, issu de la loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, institue un congé de mobilité dans le (...)

Actualité juridique du mercredi 14 mars 2007