Pour savoir si la rupture de la période d'essai est abusive, le juge examine les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'essai

par email  imprimer  retour

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 14 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 20 février 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 05-44553
Mots clés associés :
contrat de travail - période d'essai - contrôle des conditions d'exerice
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 16723 : Pour savoir si la rupture de la période d'essai est abusive, le juge examine les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'essai

En principe pendant la période d'essai l'une et l'autre des partie peut rompre le contrat à tout moment sans motif. Toutefois, la jurisprudence estime que ce droit n'est valable qu'en l'absence d'abus.
En l'espèce, un salarié engagé en qualité de responsable s'est opposé à la rupture de la période d'essai par son employeur et a saisi la juridiction prud'homale. Il estime que dans les faits, l'employeur ne lui a pas permis d'exercer les fonctions et tâches auxquelles correspondait son niveau contractuel ce qui l'a privé de la possibilité de démontrer ses capacités à occuper le poste.
Le juge du fond a donc examiné les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'essai pour statuer, et a conclu que le salarié n'avait pas été mis en mesure d'exercer les fonctions de responsable de site qui lui avaient été attribuées par le contrat de travail et que la direction effective de l'agence avait été confiée à un autre salarié, de sorte que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation.
La Cour de cassation confirme cette interprétation en rappelant que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.

respect du droit d'auteur


Actualité juridique du mercredi 14 mars 2007

<< Juil. 2009 >>
LMMJVSD
  12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.6c - Page générée le 04/07/2009 à 18h06 en 0.67841s