
Pour savoir si la rupture de la période d'essai est abusive, le juge examine les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'essai
Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 14 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
En principe pendant la période d'essai l'une et l'autre des partie peut rompre le contrat à tout moment sans motif. Toutefois, la jurisprudence estime que ce droit n'est valable qu'en l'absence d'abus. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mercredi 14 mars 2007
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