Conséquences de la suppression de la possibilité de conclure des accords collectifs permettant la mise à la retraite avant 65 ans

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Actualité publiée le vendredi 16 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.


Résumé :
L'article 106 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 introduit, dans les entreprises concernées par l'extinction progressive des accords permettant la mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans, une période transitoire allant du 1er (...)

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Actualité juridique du vendredi 16 mars 2007

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