Conséquences de la suppression de la possibilité de conclure des accords collectifs permettant la mise à la retraite avant 65 ans

L'article 106 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 introduit, dans les entreprises concernées par l'extinction progressive des accords permettant la mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans, une période transitoire allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014 au cours de laquelle les salariés pourront, avec l'accord de l'employeur, partir en retraite en bénéficiant d'une indemnité assortie d'un traitement fiscal et social favorable. En outre, la réforme met fin à la possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l'âge à partir duquel les employeurs peuvent recourir à la mise à la retraite d'office de leurs salariés.
Une lettre-circulaire Urssaf du 8 mars 2007 (n°2007-049) précise que les accords déjà conclus prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office entre 60 et 65 ans, cesseront de produire leurs effets au-delà de 2009. Mais jusqu'à cette date, les indemnités versées dans ce cadre seront soumises au régime social des indemnités de mise à la retraite.
L'exonération de cotisations se fera donc à hauteur du plus élevé des deux montants suivants.
- double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail ou moitié du montant de l'indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 160.920 euros en 2007) ;
- ou montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
Il y aura exonération de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
S'agissant des accords collectifs conclus avant l'entrée en vigueur de la loi et ayant prolongé leurs effets jusqu'au 31 décembre 2009, les indemnités versées au salarié dont le départ à la retraite avec l'accord de l'employeur interviendra entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014 seront exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans les limites applicables aux indemnités de licenciement, c'est à dire dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :
- double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail ou moitié du montant de l'indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 193.104 EUR en 2007) ;
- montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
Concernant les conventions et accords collectifs signés ou étendus avant l'entrée en vigueur de la loi de Financement et prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office avant 60 ans, mais qui cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007, les indemnités versées à ce titre bénéficient du régime social favorable des indemnités de mise à la retraite. Par contre, elles sont assujetties, à la charge de l'employeur, à la contribution assise sur les préretraites au taux de 24,15%.