EuroDNS prend des engagements vis à vis de l'AFNIC et obtient le déblocage de nombreux noms de domaine

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Actualité publiée le mercredi 21 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.

L'AFNIC et EuroDNS, un bureau d'enregistrement de noms de domaine accrédité dans de nombreux pays Européens, ont trouvé un accord pour mettre un terme à la situation de blocage de plusieurs milliers de noms de domaine.
En effet, en octobre 2004 le conseil d'administration de l'AFNIC avait décidé de bloquer 4.500 noms de domaine en.fr déposés par Laurent Nunenthal, agissant en son nom propre en qualité de commerçant avec pour enseigne EuroDNS France. L'AFNIC lui reprochait d'avoir déposé en quelques mois tous ces noms de domaines et d'être enregistré en tant que titulaire de ces adresses internet. Le Tribunal de grande instance de Versailles saisi de l'affaire avait pris une position favorable à l'AFNIC, estimant qu'il n'apparaissait pas que "la mesure de blocage des noms de domaine que l'AFNIC a été amenée à prendre pour qu'il soit porté remède aux agissements réitérés d'EuroDNS, soit constitutive d'un trouble manifestement illicite (actualité du 16/12/04).
Sur l'ensemble des 4465 noms de domaine bloqués, "ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission ou d'une suppression, seront débloqués par l'AFNIC selon les modalités convenues avec EuroDNS. EuroDNS réitère par ailleurs son engagement de transférer tout nom de domaine faisant l'objet d'une réclamation motivée d'un ayant droit pourvu des justificatifs correspondants", peut-on lire dans le communiqué de l'AFNIC.
L'AFNIC et EuroDNS envoient ainsi un signal fort en faveur de leur attachement aux règles de nommage du ".fr" mais aussi entendent poursuivre leurs relations constructives, comme elles le font d'ores et déjà au sein des groupes de travail mis en place par l'AFNIC.

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Actualité juridique du mercredi 21 mars 2007

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