Commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif d'exonération des plus-values réalisées lors du départ en retraite

Un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles, a été inséré à l'article 151 septies A du CGI par la loi de Finances rectificative pour 2005 et la loi de Finances pour 2007. Ainsi, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, bénéficient de l'exonération dès lors que plusieurs conditions sont réunies.
Chacune de ces conditions sont détaillées et commentées dans une importante instruction fiscale du 20 mars 2007 (BOI n°4 B-2-07). Soulignons que ce dispositif s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006, à condition que la cessation des fonctions et le départ à la retraite soient intervenus après le 31 décembre 2005.
Dès lors, les cessions ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2005 sont exclues du régime d'exonération quelle que soit la date de cessation de fonction ou de départ à la retraite. De même, les exploitants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite ou ont cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2006 sont exclus du régime d'exonération même s'ils ont cédé leur entreprise après le 31 décembre 2005.

Les conditions permettant de bénéficier du dispositif :
1 - l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans
2 - la cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement soumis à l'impôt sur le revenu
3 - le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005
4 - le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire
5 - l'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés emploie moins de 250 salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros
6 - le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25% ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5° ci-dessus, de manière continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société ou le groupement en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.

Imposition dans les conditions de droit commun des plus-values :
L'exonération est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° ci-dessus à un moment quelconque au cours des 3 années qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du dispositif d'exonération.
Par ailleurs, sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant sur :
- des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts
- des droits ou parts mentionnés au 2° lorsque l'actif de la société ou du groupement est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
Toutefois, la cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime prévu à l'article 151 septies A, si les conditions suivantes sont en outre satisfaites :
- l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location
- la cession est réalisée au profit du locataire.