Commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif d'exonération des plus-values réalisées lors du départ en retraite
Article de veille publié le mercredi 21 mars 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles, a été inséré à l'article 151 septies A du CGI par la loi de Finances rectificative pour 2005 et la loi de Finances pour 2007. Ainsi, les plus-values réalisées dans le cadre (...)  
Actualité juridique du mercredi 21 mars 2007
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Fiscalité des particuliers : article de veilles précédentes  Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des actions de prévention des incendies de forêts Relèvement de la limite d'imposition de plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux Conditions dans lesquelles la revente de l'électricité produite en surplus par l'appareil de production d'énergie propre ne fait pas obstacle au crédit d'impôt |
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