Commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif d'exonération des plus-values réalisées lors du départ en retraite

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Article de veille publié le mercredi 21 mars 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des particuliers.


Résumé :
Un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles, a été inséré à l'article 151 septies A du CGI par la loi de Finances rectificative pour 2005 et la loi de Finances pour 2007. Ainsi, les plus-values réalisées dans le cadre (...)

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Actualité juridique du mercredi 21 mars 2007

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