Versement de dommages et intérêts à un consommateur victime d'un véritable harcèlement par une société de recouvrement

Le Tribunal de grande instance de Lyon a le 24 novembre 2006, selon l'UFC-Que Choisir, condamné un le fournisseur d'accès à Internet (FAI) à verser des dommages et intérêts à un consommateur ayant subi un véritable harcèlement moral de la part de la société de recouvrement mandatée par le FAI.
En l'espèce, malgré une résiliation convenable de son abonnement auprès de son FAI, une consommatrice a constaté que les prélèvements automatiques sur son compte en banque n'avaient pas cessé. Après 9 mois de démarches infructueuses, la banque de la plaignante a accepté de suspendre le prélèvement automatique, ce qui a conduit le FAI à avoir recours à une société de recouvrement de créance. Celle-ci qui a adressé à l'abonnée plusieurs lettres lui ordonnant de régler rapidement le montant dû sous peine de poursuites judiciaires, ayant même recours à des mensonges et exagérations.
Estimant avoir été victime d'un véritable harcèlement occasionnant un mal-être continuel, le consommateur saisit la justice.
Le tribunal a reconnu le caractère abusif de la méthode employée par la société de recouvrement et relevé le "ton menaçant" des courriers. Outre le remboursement de 9 mois de prélèvements indus (soit 269,10 euros), il a condamné le FAI à verser 2.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.