Publication du décret relatif à l'affiliation obligatoire des moniteurs de ski

Résumé :
L'article 110 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 applique aux moniteurs de ski le principe d'affiliation obligatoire auprès des régimes de retraite des professions libérales de l'ensemble des activités d'enseignement de toutes disciplines. (...)

Actualité juridique du mercredi 21 mars 2007