Philippe Bas a préparé une grande réforme pour financer la dépendance des personnes âgées

Du fait du quasi-doublement de la population âgée de plus de 85 ans dans les 10 ans à venir, la France aura 25% de personnes dépendantes de plus d'ici à 2020. Le coût des services va croître et la part de la dépendance dans le PIB, aujourd'hui proche de 1%, sera comprise entre 1,2 et 1,3% dès 2020.
Face à ce constat et suite à la lecture du rapport Gisserot qui précise les enjeux financiers de la dépendance et il les relie aux autres questions relatives aux finances publiques, le Ministre en charge des personnes âgées, Philippe Bas a préparé plusieurs propositions de réformes pour répondre aux attentes de tous. Il a dès à présent soumis ses orientations au Conseil de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie afin qu'il engage au plus vite en son sein "un dialogue approfondi".
"Mon but est que, d'ici l'été, le prochain Gouvernement dispose de tous les éléments utiles pour pouvoir légiférer immédiatement sur la mise en oeuvre de la 5ème branche de notre protection sociale", a t-il déclaré lors de son discours.

Les propositions de Philippe Bas :
Les quatre axes d'action qu'il propose sont les suivants :
- développer une cinquième branche de la protection sociale s'appuyant sur une approche individualisée des besoins et sur le rôle de proximité des départements
- faire face aux dépenses liées à la dépendance, à domicile comme en établissement, en diminuant le reste à charge pesant sur les personnes âgées et leur famille
- financer cet effort complémentaire sans augmenter les prélèvements obligatoires, en poursuivant ou amplifiant les efforts de bonne gestion de l'Etat et de la sécurité sociale déjà engagés
- inciter les Français à compléter l'effort de la solidarité nationale par une prévoyance individuelle ou collective.

Mesures et financement :
Le Ministre a indiqué qu'il privilégiait les efforts de redéploiement de l'argent grâce à la réforme de l'Etat et à la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie et excluait toute augmentation du "niveau global des prélèvements obligatoires et notamment de la CSG".
Philippe Bas cible dès à présent les efforts de redéploiements et d'économie : révision systématique des dépenses de fonctionnement de l'Etat, renforcement des contrôles des arrêts de travail (17% sont injustifiés), réduction des prescriptions injustifiées d'antidépresseurs, de médicaments contre le cholestérol et d'antibiotiques.
De plus, le réexamen des niches sociales et fiscales figure en bonne place, avec en priorité la suppression de l'exonération sociale et fiscale des indemnités de mise à la retraite d'office avant 65 ans, et le rétablissement du prélèvement libératoire sur les revenus salariaux distribués au titre de l'intéressement.
Après le volet consacré au financement du nouveau plan d'action, le Ministre affirme qu'il "faut favoriser davantage le maintien à domicile ou le retour au domicile après hospitalisation, et pour cela mieux prendre en charge les aménagements du logement et les aides techniques". Il propose "de transformer l'APA en véritable prestation de compensation de la dépendance des personnes âgées. Cela suppose d'y affecter les recettes nécessaires afin de ne pas créer de charge nouvelle pour les départements", a-t-il indiqué pour rassurer les élus.
En outre, le Ministre entend diminuer de 25%, la part restant à la charge des personnes et des familles en cas d'hébergement en établissement, en répartissant cette charge entre les soins et la dépendance, c'est à dire "entre l'assurance maladie et les départements, dans la limite d'un plafond".
Enfin, le ministre explique que son "choix est celui d'une société de solidarité, mais aussi d'une société de responsabilité. La solidarité nationale doit jouer, vis à vis des plus fragiles, mais ce doit être en complément des efforts individuels". Il ajoute que son "choix n'est pas celui du tout collectif, couvrant aussi le gîte et le couvert, que proposent certains, sans d'ailleurs expliquer comment la France et les Français seraient en mesure de le financer".
Afin d'accompagner l'augmentation de l'effort de solidarité nationale, le ministre souhaite que le système d'aides sociales et fiscales soit plus équitable, et encourager le développement du viager hypothécaire et la mobilisation de l'assurance vie. Sur ce dernier point, Phillipe Bas explique que la capacité de convertir une assurance vie en rente pour financer la dépendance, ou d'y adjoindre une couverture du risque dépendance, doit être généralisée à tous les contrats, sans pénalisation fiscale.
S'agissant de la "couverture complémentaire dépendance, distribuée par les mutuelles, les institutions de prévoyance sociale ou les assureurs privés", elle serait encouragée, de même que la possibilité pour les assurances de convertir un contrat "non seulement en rente, comme c'est le cas des contrats actuels, mais aussi en prestation en nature adaptée aux besoins de la dépendance, par exemple en couvrant une partie du coût d'hébergement lors de l'entrée en maison de retraite".