Les dons affectés à une activité de recherche ou d'information sur une maladie rare ouvrent droit à réduction d'impôt

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Actualité publiée le jeudi 22 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.

Afin d'inciter les français à effectuer des dons, et pour récompenser cet élan de générosité, les versements effectués par des particuliers à des organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction est de 66%, ou 75% pour l'aide alimentaire ou l'aide au logement, dès lors que ces organismes respectent certaines conditions, rappelle dans un communiqué Jean-François Copé, ministre délégué au budget.
Ces conditions tiennent à l'activité non lucrative exercée, la gestion désintéressée de l'organisme et le fait que cette activité ne procure aucun avantage à leurs membres.
S'agissant de l'intérêt général de l'organisme, il est constitué dès lors que l'objet revêt par exemple un caractère scientifique, social, humanitaire, culturel ou artistique (article 200 CGI).
Les associations de lutte contre les maladies rares font-elles alors partie de cette catégorie ? Oui, précise le ministre délégué, "des dons affectés à une activité de recherche ou d'information sur une maladie rare" ouvrent droit à la réduction d'impôt dès lors que toutes les autres conditions sont remplies par l'association.

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Actualité juridique du jeudi 22 mars 2007

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