Nouveaux tarifs des actes accomplis par les notaires

La rémunération du notaire fait l'objet d'un tarif national, qui s'impose à tous, réglementé par décret. Il perçoit des émoluments dont l'unité de valeur varie en fonction de la désignation de l'acte à accomplir. Il peut s'agir d'un acte relatif à un contrat de mariage, un testament, un crédit-bail, une déclaration de succession, une donation, un nantissement, une vente, ou encore d'un prêt-hypothécaire.
Un décret (n°2007-387) du 21 mars 2007 vient de modifier celui de 1978 portant fixation du tarif des notaires pour l'accomplissement des actes. Par ailleurs, il est indiqué que s'agissant de la rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux, l'unité de valeur est fixée à 10 pour chaque texte rédigé.
Ont récemment été introduits ou révisés dans la classification, les actes relatifs à la convention de rechargement d'hypothèque, la donation partage, le mandat posthume (établissement, révocation, renonciation, acceptation), ou encore le certificat de légalité des fusions dans le cadre du contrôle mené à l'occasion de certains évènements affectant l'existence d'une société européenne.