Modification du régime des redevances afférentes aux faisceaux hertziens
Actualité publiée le vendredi 23 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Les opérateurs de communications électroniques déploient, pour construire leur réseau d'infrastructure, des milliers de faisceaux hertziens et acquittent pour cela des redevances. L'ARCEP a modifié depuis le 25 mars 2006, le régime des faisceaux hertziens qui fixait (...)  
Actualité juridique du vendredi 23 mars 2007
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