Conditions dans lesquelles le préfet peut accorder des secours exceptionnels aux rapatriés

Les Français rapatriés peuvent bénéficier de diverses prestations (prestation de retour, de subsistance, de reclassement et sociales) mais aussi de secours exceptionnels. En effet, le décret (n°2007-398) du 23 mars 2007 dispose que le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des secours exceptionnels au bénéfice des personnes ayant la qualité de rapatrié et au bénéfice des personnes mineures au moment du rapatriement qui se sont installées dans une profession non salariée depuis leur retour en métropole.
Ces secours peuvent être accordés lorsque les demandeurs rencontrent de graves difficultés économiques et financières liées à des dettes, à l'exception des dettes fiscales, contractées avant le 31 juillet 1999, qui, à défaut d'aide de l'Etat, les obligeraient de manière certaine et imminente à vendre leur résidence principale ; à condition qu'ils n'aient pas bénéficié des dispositifs d'aide au désendettement au bénéfice des rapatriés réinstallés dans les professions non salariées prévus par les décrets de 1987, 1994 et 1999 ou d'un prêt de consolidation.
C'est le représentant de l'Etat dans le département qui apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un secours exceptionnel, au vu des circonstances de l'espèce, en examinant la situation au regard notamment des procédures de traitement du surendettement. Ensuite il fixe le montant du secours exceptionnel nécessaire au regard de la dette et des ressources de l'intéressé, sachant que ce montant ne peut pas être supérieur à la valeur de la résidence principale estimée par le trésorier-payeur général.
L'aide n'est accordée et versée que si le bénéficiaire justifie de la régularité de sa situation fiscale. Elle est réglée directement aux créanciers ou au mandataire en cas de procédure collective.