Précisions à propos de l'inscription d'hypothèque conventionnelle rechargeable par avenant

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Actualité publiée le lundi 26 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.


Résumé :
Les dispositions de l'article 2422 du code civil, relatives à la convention de rechargement d'une hypothèque, peuvent s'appliquer à la dernière hypothèque inscrite antérieurement au 24 mars 2006, dès lors qu'un avenant prévoit que l'hypothèque peut être affectée à (...)

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Actualité juridique du lundi 26 mars 2007

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