Précisions à propos de l'inscription d'hypothèque conventionnelle rechargeable par avenant

Résumé :
Les dispositions de l'article 2422 du code civil, relatives à la convention de rechargement d'une hypothèque, peuvent s'appliquer à la dernière hypothèque inscrite antérieurement au 24 mars 2006, dès lors qu'un avenant prévoit que l'hypothèque peut être affectée à (...)

Actualité juridique du lundi 26 mars 2007