Signature de l'accord-cadre sur l'assurance de responsabilité civile professionnelle des médecins
Actualité publiée le mardi 27 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Responsabilité Médicale.
Résumé : Depuis l'arrêt Perruche de 2001, les primes d'assurances acquittées par les médecins spécialistes (notamment les gynécologues-obstétriciens ou anesthésistes) ont littéralement explosé. Les procès étant de plus en plus nombreux, et les dommages et intérêts de plus en (...)  
Actualité juridique du mardi 27 mars 2007
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Responsabilité Médicale : actualités précédentes  La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament De nouvelles modalités de contrôle du système d'élimination de déchets d'emballage de médicaments récupérés par l'association Cyclamed Le ministre de la Santé va créer un Comité national de lutte contre les fraudes à la sécurité sociale |
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