La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut être versée qu'après la rupture

La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective.
La Jurisprudence a apporté depuis plusieurs années de nombreuses précisions sur les conditions de validité et d'utilisation d'une telle clause, qui même destinée à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise, ne doit pas entraver la liberté de travailler du salarié (voir dossier).
Depuis juillet 2002, peu importe l'existence ou non d'une convention collective, une clause de non-concurrence n'est licite que si, cumulativement :
- elle est inscrite dans le contrat de travail
- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- elle est limitée dans le temps et dans l'espace
- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
- et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière qui ne soit pas dérisoire. Cette contrepartie financière a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi.
Une nouvelle condition vient d'être ajoutée par la jurisprudence : la contrepartie financière ne peut être versée qu'après la rupture du contrat.
En effet la Cour de cassation a estimé le 7 mars 2007, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture.
En conséquence, est nulle la clause de non-concurrence d'une durée de 2 ans pour une ancienneté supérieure à 5 ans, dont la contrepartie financière correspond au versement mensuel d'une somme équivalent à 7% du salaire fixe et taux de commissions, pendant la durée d'exécution du contrat.
La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond condamnant l'employeur à verser à la salariée 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, tout en le déboutant de sa demande en remboursement de la contrepartie de la clause de non-concurrence.