Le bénéfice de la PPE en 2007 est réservé aux contribuables non soumis à l'ISF
Actualité publiée le mercredi 28 mars 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : La loi de Finances pour 2007 a revalorisé la prime pour l'emploi (voir barème) tout en réservant le bénéfice de la prime aux contribuables qui ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Une instruction fiscale du 27 mars 2007 (BOI n°5 (...)  
Actualité juridique du mercredi 28 mars 2007
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