Encadrement de la formation et de l'exercice de la profession d'ostéopathe en France

L'article 75 de la loi (n°2002-303) du 4 mars 2002 a posé le principe de la reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur, et renvoyé à des décrets d'application le soin de définir notamment le contenu des formations et du diplôme permettant d'exercer cette activité, les modalités d'agrément des établissements de formation, les équivalences reconnues aux titulaires de diplômes étrangers, les conditions permettant aux praticiens en exercice de bénéficier du titre d'ostéopathe, les actes que les titulaires de ce titre sont autorisés à effectuer et les conditions dans lesquelles ils les accomplissent.
Un groupe de travail a alors été constitué en 2003, sous la responsabilité du doyen de la faculté de médecine de Strasbourg, Bertrand Ludes, afin de déterminer la listes des activités pouvant être pratiquées par ces professionnels, définir les compétences liées à ces activités, et identifier les connaissances devant être dispensées à ces professionnels dans le cadre de leur formation.
Au vu de ce rapport, plusieurs textes, publiés au journal officiel du 27 mars 2007, réglementent et organisent l'exercice de la profession d'ostéopathe. Ils accordent le titre d'ostéopathe et le droit de pratiquer l'ostéopathie à des professionnels de santé et à des non-professionnels de santé, dès lors qu'ils justifient d'une formation appropriée et dispensée par des établissements agréés.
Par cette publication, l'Etat se conforme aux exigences du Conseil d'Etat du 19 mai 2006 (actualité du 16/06/06).

Les actes pouvant être pratiqués par l'ostéopathe :
Le décret (n°2007-435) du 25 mars 2007 définit les actes et les conditions d'exercice de l'ostéopathie de la manière suivante.
"Les praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu'il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques".
"Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l'ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé".
Si ces praticiens n'ont pas la qualité de médecin, ils doivent orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences.

Les conditions d'exercice de l'ostéopathie :
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé :
- aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d'une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l'ordre des médecins.
- aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé
- aux titulaires d'une autorisation d'exercice de l'ostéopathie ou d'user du titre d'ostéopathe délivrée par l'autorité administrative.
Les praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé en exercice, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont ils sont également titulaires.

L'autorisation de pratiquer :
Les praticiens en exercice qui souhaitent bénéficier de l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe, doivent en formuler la demande avant le 30 juillet 2007 auprès du préfet de région ou du représentant de l'Etat à Mayotte. La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par l'arrêté du 25 mars 2007. Ce dossier comporte notamment tous les éléments concernant la formation suivie ou l'expérience en ostéopathie.
A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un récépissé destiné à l'enregistrement provisoire du titre d'ostéopathe. Cet enregistrement ouvre droit à l'usage temporaire du titre d'ostéopathe jusqu'à la décision du représentant de l'Etat.
A défaut d'une décision avant le 30 juillet 2008, la demande est réputée rejetée.

La formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation :
La formation spécifique à l'ostéopathie vise à l'acquisition des connaissances nécessaires à la prise en charge des troubles fonctionnels.
Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux personnes ayant suivi une formation d'au moins 2.660 heures ou 3 années comportant 1.435 heures d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie et 1.225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie.
Selon le décret (n°2007-437) du 25 mars 2007 et son arrêté du même jour, la formation commune des ostéopathes, de 2.660 heures, comporte deux phases :
- une phase de 1.435 heures, d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine
- une phase de 1.225 heures, d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie.
Chaque unité de formation de la phase d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie fait l'objet d'un contrôle des connaissances sous la forme d'épreuves écrites, pratiques ou de mise en situation professionnelle selon l'unité de formation considérée.
Les établissements dispensant une formation d'ostéopathie à ce jour doivent demander avant le 1er mai 2007 cet agrément. A défaut, ils seront considérés comme ne répondant pas aux exigences requises en terme de reconnaissance des formations qu'ils dispensent.

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