Modulation des seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale en fonction de la taille de l'entreprise

Résumé :
Depuis le début de l'année, et conformément à l'article 39 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 (actualité du 27/12/06), les créances privilégiées dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, (...)

Actualité juridique du mercredi 28 mars 2007