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Crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles dits propres

Le 03/04/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles dits propres. Codifiée à l'article 200 quinquies du CGI, cette faculté vise à inciter au renouvellement du parc automobile par la mise sur le marché de véhicules moins polluants et donc plus protecteurs de l'environnement.
Le montant du crédit d'impôt est de 2.000 euros pour l'acquisition ou la location longue durée d'un véhicule propre, et pour la transformation de véhicules à essence destinés à fonctionner au GPL. Il passe à 3.000 euros lorsque l'acquisition ou la location s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule mis en circulation avant le 1 janvier 1997 (actualité du 16/02/07).
Une instruction fiscale du 30 mars 2007 (BOI n°5 B-11-07) propose de faire le point sur les conditions liées au bénéfice de cette mesure tout en apportant des précisions sur les conditions d'éligibilité à cet avantage fiscal, sur les véhicules propres de démonstration et sur la notion de professionnels habilités à effectuer les opérations de transformation de véhicules pour permettre leur fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié.
Ces règles s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même période.
Ces dispositions sont applicables pour l'imposition des revenus de l'année 2006 et donc au titre au titre de la déclaration d'IR 2007.

La condition tenant au seuil limite d'émission de dioxyde de carbone :
Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné au respect d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre parcouru égal à 140 grammes. Cette condition concerne toutes les catégories de véhicules éligibles au crédit d'impôt, à l'exception de ceux qui fonctionnent exclusivement à l'électricité puisque, par construction, ils n'émettent pas de CO2. Cette condition est étalée dans le temps jusqu'en 2008 de manière différencier selon qu'il s'agit d'acquisition ou de transformation de véhicules :
- en ce qui concerne l'acquisition ou la location de véhicules neufs non polluants : le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule lors de son acquisition ou de la première souscription du contrat de location, ne doit pas excéder 200 grammes en 2006, 160 grammes en 2007 et 140 grammes à compter de 2008.
- en ce qui concerne l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses de transformation de véhicules essence permettant leur fonctionnement au GPL : le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule avant transformation, ne doit pas excéder 200 grammes en 2006, 180 grammes en 2007 et 160 grammes à compter de 2008.
La condition d'émission de CO2 s'apprécie, pour les véhicules de seconde vente, avant transformation, et le niveau d'émission à respecter correspond à un niveau maximum d'émission à respecter.

Le cas des véhicules de démonstration :
A l'exception des véhicules de seconde monte, c'est-à-dire des véhicules fonctionnant initialement au moyen d'une énergie traditionnelle et qui après adaptation sont capables de rouler au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL), qui peuvent sous certaines conditions bénéficier du crédit d'impôt, seuls les véhicules acquis ou loués à l'état neuf sont éligibles à cet avantage fiscal.
Les véhicules neufs sont en principe ceux qui n'ont fait l'objet d'aucune mise en circulation antérieure. Mais, afin de favoriser les ventes de véhicules propres, il est admis que les véhicules de démonstration soient, pour l'application de cet avantage fiscal, assimilés à des véhicules neufs, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
Cette mesure est toutefois subordonnée aux conditions suivantes :
- le véhicule doit avoir été initialement acquis par un concessionnaire à l'état neuf hors véhicules de démonstration. Un véhicule est considéré comme neuf, dès lors qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une mise en circulation
- le contribuable qui demande le bénéfice de l'avantage fiscal doit être le premier acquéreur du véhicule auprès de ce concessionnaire
- le véhicule doit être acquis dans les 6 mois suivant sa première mise en circulation ou avoir parcouru moins de 6.000 kilomètres.
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de la copie du certificat d'immatriculation de l'acquéreur et de la facture de vente du véhicule par le concessionnaire mentionnant le kilométrage du véhicule à la date de la cession.

Le cas des opérations de transformation :
Le crédit d'impôt s'applique, sous certaines conditions, aux dépenses afférentes à des opérations de transformation effectuées par des professionnels habilités, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz pétrole liquéfié de véhicules en circulation depuis moins de 3 ans (se reporter à l'actualité du 09/01/03). Le professionnel habilité à effectuer les travaux de transformation s'entend uniquement de "l'installateur GPL" répondant aux exigences de la réglementation sur les installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur.

© 2007 Net-iris

   

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