La juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la légalité du CNE par rapport au droit international

Résumé :
Le Tribunal des conflits statuant à propos de la détermination de la juridiction compétente pour connaître d'un litige, a jugé le 19 mars 2007, que la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier, dans le cadre du litige qui lui était soumis, la compatibilité (...)

Actualité juridique du mardi 3 avril 2007