Traitement fiscal des provisions couvrant les coûts futurs de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site
Actualité publiée le mercredi 4 avril 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 46 de la loi de Finances rectificative pour 2005 a transposé, au plan fiscal, le traitement spécifique réservé en comptabilité aux provisions couvrant les coûts futurs de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état de site. La norme (...)  
Actualité juridique du mercredi 4 avril 2007
|
Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Eléments pris en compte pour le calcul de la déduction des déficits d'exploitations agricoles Conséquence de la rupture de l'engagement de conservation d'un immeuble ou de titres réévalués ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit d'IS Nouvelles précisions à propos du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée |
> 133.800 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact